Transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable: affrètement et formation des prix, modalités
1995/0121(SYN)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Leen VAN DER WAAL (EDN, NL), le Parlement européen a approuvé la position commune, tout en demandant l'application par les Etats membres de mesures d'accompagnement à caractère social, mesures destinées à aider les transporteurs à cesser leurs activités.
�