Denrées alimentaires diététiques: rapprochement des législations des États membres (modif. directive 89/398/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Ulla SANDBAEK (EDN), le Parlement européen a approuvé la proposition de directive avec les amendements suivants : - l'ajout, à l'annexe I de la directive 89/398/CEE, de nouveaux groupes d'aliments destinés à une alimentation particulière pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des directives spécifiques, à savoir les aliments destinés à des personnes diabétiques et les aliments sans gluten; - l'obligation pour la Commission de soumettre au plus tard le 01.06.1996 une directive modifiant la directive 91/321/CEE qui prescrira l'utilisation de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique pour la fabrication d'aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, des méthodes de transformation qui préservent la qualité des produits et n'introduisent pas de substances nocives, ainsi que des contrôles rigoureux de l'absence de résidus; - l'introduction par la Commission, dans les douze mois consécutifs à l'adoption de la directive, des conditions spéciales d'étiquetage pour les aliments sans gluten, pour les aliments pauvres en sodium et pour les aliments destinés aux diabétiques.