Télécommunications, service universel: évaluation des systèmes nationaux de calcul du coût et de financement

En adoptant le rapport de M. Wim van VELZEN (PPE, NL), le Parlement européen juge inacceptable qu'une question aussi importante que le service universel soit régi par différentes directives et communications. Il demande l'élaboration rapide d'une directive consolidée dans le domaine des télécommunications et d'une directive sur le calcul du coût et le financement du service universel. Il invite la Commission à publier un aperçu des législations des Etats membres relatives au financement du service universel dans les télécommunications. Le Parlement approuve le principe selon lequel les règles en matière de service universel des télécommunications ne peuvent viser que les coûts imputables à la prestation de ce service. Il estime que le calcul des coûts nets doit se fonder sur des procédures et critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. Il invite la Commission: - à faire en sorte qu'aucune contribution au coût du service universel ne puisse être demandée aux parties aussi longtemps qu'il n'existe pas, dans un Etat membre, de tarifs d'interconnexion établis en fonction des coûts; - à veiller à ce que les Etats membres souhaitant financer à partir du budget public les coûts nets du service universel dans le secteur des télécommunications ne puissent le faire que si les mesures envisagées sont compatibles avec les dispositions en matière d'aides d'Etat, et ce afin d'empêcher que les entreprises déjà en place ne bénéficient de privilèges indus. Enfin, le Parlement souligne que chaque citoyen doit conserver le droit, y compris après une restructuration tarifaire, à un raccordement à un prix abordable, et qu'un mécanisme de service universel peut être mis en place à cet effet. �