Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidents d'aéronefs

En adoptant le rapport de M. Isidoro SANCHEZ GARCIA (ARE, Esp), le Parlement européen a modifié la proposition de règlement relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident. Par ses amendements, le Parlement : - souhaite améliorer les mécanismes existant en ce qui concerne la protection des voyageurs et le versement rapide d'avances aux voyageurs blessés où à leurs parents proches : le transporteur verserait, dans un délai de 10 jours, les avances nécessaires pour répondre à des besoins immédiats; - propose de porter de 100 à 120.000 écus la responsabilité objective du transporteur; - demande une meilleure information des passagers et souhaite que des négociations puissent permettre d'étendre ce régime aux compagnies aériennes des pays tiers. �