Commission des pétitions. Rapport annuel 1997-1998

En adoptant le rapport de M. Alessandro FONTANA (UPE, I) sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 1997-1998, le Parlement européen attire l'attention sur l'importance du droit de pétition sanctionné par les traités, essentiel non seulement pour les citoyens et les résidents mais également pour les institutions de l'Union. Il souligne que le droit de pétition assure une participation et une information démocratiques complètes des citoyens de l'Union. Cependant, il estime que les effectifs existants pour mener à bien cette tâche sont insuffisants. C'et pourquoi, il réitère sa demande visant à assurer des moyens appropriés pour assurer une publicité adéquate des citoyens en matière de droit de pétition. Pour le Parlement, il s'agit de maintenir, par ce biais, un contact permanent avec l'opinion publique européenne en renforçant son contrôle sur le fonctionnement d'ensemble de la Communauté. Soulignant l'utilisation accrue des nouvelles technologies, il se félicite de la proposition de receptionner les pétitions via Internet et invite les services compétents à mettre tout en oeuvre dans cette voie. Cependant, il déplore que le Conseil n'ait pas donné suite aux invitations de sa commission des pétitions de dénoncer les manquements et les violations au droit communautaire, pas plus que son invitation à la participation régulière de fonctionnaires du Conseil à ses réunions. Il souhaite également que soit améliorée l'intervention des Etats membres dans les cas où des infractions sont signalées. Il charge ses commissions de continuer à examiner avec soin les pétitions qu'elles reçoivent en leur donnant la suite appropriée et de réfléchir à la possibilité d'insérer les pétitions reçues pour suite à donner dans le cadre de leurs compétences au fond.�