Comitologie, suite d'Amsterdam: modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

En adoptant le rapport de Mme Maria Adelaide AGLIETTA (V, I) sur les compétences d'exécution conférées à la Commission, le Parlement européen approuve la proposition tout en insistant lourdement pour que les deux branches du pouvoir législatif, à savoir lui-même et le Conseil, contrôlent les activités exécutives de la Commission sur un pied d'égalité. De multiples amendements abondent dans ce sens, faisant ressortir notamment que le traité d'Amsterdam a étendu encore le champ d'application de la procédure de codécision et qu'il convient dès lors de reconnaître au Parlement un pouvoir accru dans tous les domaines où le pouvoir législatif est partagé, y compris dans le domaine des compétences d'exécution. Par ailleurs, le Parlement accentue la transparence du système comitologique mis en place par la proposition, notamment en ce qui concerne l'activité et les procédures des "comités". En ce qui concerne notamment la procédure du comité de gestion, le Parlement en limite la portée aux mesures générales visant à mettre en application les actes de base et des mesures relatives à l'exécution de politiques communes (PAC, notamment). Toutes les autres mesures et notamment toutes celles qui ont des implications budgétaires ou qui impliquent des soutiens financiers, devront être arrêtées selon une procédure consultative. Le Parlement supprime ainsi totalement la procédure de réglementation et la procédure de sauvegarde. Qui plus est, le Parlement demande que lui soit conféré, au même titre qu'au Conseil, le pouvoir de contester dans un délai de 2 mois une mesure d'exécution relevant de la codécision, lorsque celle-ci n'est pas conforme à l'acte de base. Au-delà de ce délai, la Commission devrait alors, soit présenter une proposition législative, soit prendre une mesure d'exécution modifiée. S'il s'agit d'une mesure relevant d'un domaine où la codécision ne s'applique pas, la Commission devrait malgré tout tenir le plus grand compte de l'avis du Parlement. Enfin, le Parlement insiste pour que tous les documents des comités soient publics et accessibles par voie télématique, sauf dans les cas de confidentalité des décisions.�