Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95)

En adoptant le rapport de Mme Helena TORRES MARQUES (PSE, P), le Parlement européen a approuvé la proposition moyennant certains amendements concernant principalement : - l'accent mis sur la transparence (les données obtenues par la Commission, à l'exception des données confidentielles, devraient être accessibles à tout citoyen de l'UE qui en fera la demande); - la suppression de délais supplémentaires pour la transmission des données par les Etats membres au-delà du 1er janvier 1995; - les efforts afin d'éviter que les règles normales de confidentialité ne fassent pas obstacle aux objectifs de comparabilité et de compatibilité des données statistiques du SEC-95; - l'information du PE sur les incidences de l'introduction du nouveau SEC dans chaque Etat membre; cette information devra être disponible avant le 01.01.2000; - l'évaluation du fonctionnement du SEC-95 en 1999, suivie d'éventuelles propositions de modification présentées par la Commission avant le 01.01.2000.