Droits d'auteur et droits voisins, radiodiffusion transfrontière par satellite: approbation de la Convention européenne
1996/0017(CNS)
En adoptant le rapport de M. MEDINA ORTEGA (Soc, Esp), le Parlement européen a donné un avis favorable à l'approbation, au nom de la Communauté, de la Convention européenne concernant des questions de droits d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontalière par satellite.
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