Médiateur européen. Rapport annuel 1997

En adoptant le rapport de M. Edward NEWMAN (PSE, RU) sur le rapport d'activités 1997 du Médiateur européen, le Parlement européen se félicite que le Médiateur ait défini les termes de "mauvaise administration", comme il l'avait demandé. Il se réjouit également de la réponse positive apportée par le Médiateur sur l'idée d'un code de conduite administrative destiné aux insitutions et organes européens et souligne que ce code devra impérativement être identique pour toutes les institutions. Il demande parallèlement à ce que la coopération entre le Médiateur et la commission des pétitions du Parlement soit élargie et renforcée et demande à nouveau que des ressources suffisantes, y compris budgétaires soient allouées dans cet objectif. Il invite le Médiateur et toutes les institutions communautaires à sensibiliser le citoyen communautaire sur ses droits de pétitions et sur son droit de s'adresser au Médiateur et suggère l'amélioration et l'extension rapide de l'actuel système électronique de traitement de données. Il demande en particulier la mise en place d'un service Internet permettant de rendre ces données accessibles aux citoyens de l'Union.�