Médiateur européen: documents des institutions et organes, accès du public, enquête d'initiative. Rapport spécial

En adoptant le rapport de Mme Astrid THORS (ELDR, FIN) sur le rapport spécial du Médiateur portant sur l'accès du public aux documents, le Parlement européen approuve la mise en place d'un code de bonne pratique administrative pour les Institutions et organes communautaires. Il demande que l'on prévoit un droit de recours, soit devant le Tribunal de première instance, soit devant la Cour de Justice des Communautés, contre les décisions de refus d'accès à des documents. Il demande qu'à l'exemple du Conseil, qui a établit un registre public de sa documentation, toutes les Institutions communautaires fassent de même, dans toutes les langues communautaires. Il demande à chaque Institution et organe communautaire de désigner une personne ou un service qui serviront de référence pour les citoyens qui souhaitent obtenir des renseignements ou demander des documents. Il insiste également pour que les diverses Institutions accordent une priorité budgétaire à la mise en place des infrastructures nécessaires afin que le droit d'accès aux documents soit une réalité dans les plus brefs délais. Enfin, il demande à la Commission et aux Etats membres d'encourager une coopération administrative en vue de faciliter la transparence et la compréhension de la législation communautaire.�