Transport aérien: protection des passagers, compensation pour refus d'embarquement

En adoptant le rapport de M. Antonio GONZALEZ TRIVINO (ARE, E), le Parlement européen propose des mesures qui condamnent l'overbooking, pratique dont se rendent coupables la majorité des compagnies aériennes. Il réclame des mesures relatives à un meilleur système de compensation des clients (et des montants à payer), aux vols annulés, à l'attribution de sièges dans une classe supérieure ou inférieure et aux informations plus complètes que doit contenir, dans une langue simple et intelligible, l'exposé des règles relatives à la compensation offerte en cas de refus d'embarquement. A l'avenir, et dans certaines conditions, la compagnie devra payer, dès qu'elle refuse l'embarquement, à titre de compensation, au minimum les sommes suivantes: 185 écus pour les vols allant jusqu'à 3.500 km et 370 écus pour les vols de plus de 3.500 km. Cette compensation est à payer en liquide, sur un compte bancaire ou, moyennant accord signé par le client, sous la forme de coupons de voyage ou d'autres services. Ces montants pourront être ajustés tous les trois ans si l'évolution économique l'exige. Quelques compagnies parmi les plus coutumières du fait étant basées dans des pays tiers, le Parlement propose que non seulement les règles relatives au refus d'embarquement fassent partie des "conditions de transport" stipulées par le transporteur, mais qu'en outre les Etats membres fassent explicitement mention de ces règles lorsqu'ils délivrent des autorisations à des transporteurs étrangers opérant sur le territoire de l'Union. A noter que le transporteur aérien ne devrait pas être tenu au paiement d'une compensation de refus d'embarquement lorsque le passager voyage gratuitement ou à des tarifs réduits non disponibles directement ou indirectement au public. Enfin, en cas de conflit entre les dispositions du règlement et toute prescription légale propre à un pays tiers à l'égard des transporteurs aériens opérant sur son territoire, les transporteurs aériens devraient accorder aux passagers le bénéfice des dispositions les plus favorables. �