Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union: établissement du partenariat euro-méditerranéen

En adoptant le rapport de M. SAKELLARIOU (PSE, D), le Parlement européen demande à la Commission de présenter une communication complémentaire sur les aspects "sécurité" dans la région, laquelle servira de base pour une action commune du Conseil, conformément à l'article J.8, par.3 du TUE. Il recommande à la Présidence, tout en étant extrêmement attentive aux idéaux et aux valeurs de nos futurs partenaires, de faire preuve de fermeté lors de la discussion relative aux valeurs fondatrices de l'Union européenne (droits de l'homme, démocratie, justice sociale et Etat de droit) afin que le débat soit fructueux et utile à toutes les parties. Il demande l'élaboration d'une conception d'ensemble du partenariat Europe-Méditerranée fondée sur trois piliers : - harmoniser les politiques prévues dans le TUE et applicables à la région, - compléter les politiques bilatérales des Etats membres d'un accord-cadre de nature multilatérale (que la Commission dervrait présenter au PE), - faire preuve d'une grande flexibilité dans l'application des politiques, en fonction de l'évolution de la situation dans les pays partenaires. Le Parlement tient la création d'une zone de libre-échange pour un objectif appréciable au regard de la promotion des intérêts divers des participants mais fait remarquer que les mesures doivent aller de pair avec la réorganisation de l'économie de ces pays. Il rappelle, à cet effet, que les conditions indispensables pour attirer l'investissement dans la région sont l'application de politiques économiques fondées sur le marché, l'existence d'une administration publique réduite et efficace et l'amélioration des infrastructures et des équipements pédagogiques et sanitaires. Il demande, dans cet esprit, que l'Union mette en oeuvre des programmes de coopération avec ses partenaires méditerranéens, sur le modèle de ce qui a été accompli avec les PECO et les pays de l'ex-URSS. Il demande que, outre les participants de plein droit (les 15 Etats membres et les Etats du Sud et du Sud-Est de la Méditerranée qui ont signé des accords de coopération avec l'UE), le Conseil invite d'autres Etats à titre d'observateurs. Il estime, parallèlement, qu'il n'est pas souhaitable que d'autres pays, éventuellement intéressés, participent à la conférence et demande donc au Conseil de limiter le nombre de participants de plein droit. En revanche, il souhaite la participation d'une large délégation du Parlement européen (à titre officiel) ainsi que des ONG. Enfin, il insiste pour que la Conférence de Barcelone (du 27 et 28 novembre 1995) débouche sur la création d'un cadre permanent et souple permettant d'assurer le suivi de la politique euro-méditerranéenne.