Propriété industrielle: dessins et modèles, protection juridique

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E), avec des amendements concernant essentiellement des aspects techniques de la proposition de directive. Il s'agit, en particulier, des conditions auxquelles un produit qui constitue une partie d'un produit complexe jouit de la protection juridique en tant que dessin ou modèle, des droits et des obligations en matière d'information, et d'une analyse par la Commission, après l'entrée en vigueur de la législation, des conséquences de ces dispositions pour les secteurs industriels les plus concernés.