Sécurité des communications électroniques: services cryptés, signatures numériques, chiffrement

En adoptant le rapport de M. Wolfgang ULLMANN (Verts, D) sur la sécurité et la confiance dans la communication électronique, le Parlement européen demande la création d'un cadre juridique assurant la confiance mutuelle à l'égard des signatures numériques et la confidentialité. Ce cadre juridique devra en priorité viser à éliminer les contraintes imposées au plan national à l'activité de certification et favoriser le développement d'une offre diversifiée de certificats. Des mesures doivent être prises en vue d'éliminer les entraves à l'utilisation des signatures numériques dans les domaines juridique, économique et de l'administration publique et tout doit être mis en oeuvre en vue d'assurer l'égalité juridique entre signatures numériques et signatures traditionnelles. Il engage les institutions de l'Union à jouer un rôle d'avant-garde dans l'utilisation des signatures numériques. Parallèlement, il invite à la Commission et les Etats membres à promouvoir le dialogue ainsi que les accords, au niveau international, afin de rendre possible, grâce à des normes techniques communes et à la reconnaissance mutuelle, un espace économique virtuel couvrant l'ensemble de la planète. Le Parlement souligne l'importance du dialogue international entre l'Union européenne et différentes organisations internationales (OCDE, ONU, UIT, CCI, OMC) pour éviter que des réglementations disparates n'entravent le commerce avec les grands partenaires commerciaux de l'Union - le principe de réciprocité doit être appliqué dans le cadre de ces relations commerciales. Il insiste en particulier sur l'importance de la reconnaissance mutuelle des signatures numériques entre Etats membres et la nécessité de définir des normes minimales au niveau européen permettant aux Etats de susciter la confiance à l'égard de la qualité et de la fiabilité du régime de certificat. Au besoin, les Etats membres pourraient définir des normes plus rigoureuses. En ce qui concerne la directive relative aux signatures numériques, il demande qu'elle intègre la possibilité d'une certification transfrontalière. On pourrait, notamment envisager un organisme qui, à la demande d'un autre Etat membre, garantirait que la certification est effectuée dans l'Etat membre concerné. Il faut en outre fixer les conditions communautaires pour la création et l'exploitation d'autorités de certification. Chaque Etat membre devrait avoir son autorité de certification contrôlant de manière objective et non discriminatoire le respect des normes fixées. Les règles générales visant à renforcer la confiance devront aussi être suffisamment souples pour intégrer de nouveaux développements techniques. Le Parlement estime que le développement d'un marché duchiffrement pourrait présenter, malgré les controverses sur les usages illicites, un grand intérêt pour le développement du commerce électronique et pour garantir le droit fondamental à la vie privée et la confidentialité des communications. Enfin, le Parlement invite les entreprises européennes à développer des normes communes dans ce domaine au niveau national et international afin de favoriser le développement des signatures électroniques.�