Déchets: contrôle du transfert à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la CE (modif. règl. 259/93/CEE)

Le Parlement européen a adopté la recommandation pour la deuxième lecture de M. Ivar VIRGIN (PPE,S) sur la proposition de règlement concernant le contrôle des transferts de déchets. En amendant la position commune du Conseil, le Parlement européen invite la Commission européenne à introduire une nouvelle catégorie de déchets, à savoir essentiellement les déchets de métaux contaminés, qui auraient échappé autrement à l'interdiction d'exportation. Aux termes de la convention de Bâle, dès le 01/01/1998, les déchets dangereux ne peuvent plus être exportés à des fins de récupération. �