Entreprises: statistiques structurelles

OBJECTIF : établir un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques comparables concernant la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises européennes. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 58/97/CE, Euratom du Conseil, relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. CONTENU : le réglement fixe les normes, les standards et les définitions nécessaires à la production de statistiques comparables dans l'Union européenne, sans exposer en détail les méthodes de collecte à utiliser. Chaque Etat membre a la possibilité de procéder aux collectes de données de la façon qui convient le mieux à sa situation propre, afin, par exemple, de tenir compte des normes nationales pour la présentation des comptes des sociétés. Les statistiques ont pour objet d'analyser notamment : - la structure et l'évolution des activités des entreprises; - les facteurs de production mis en oeuvre; - le développement régional, national, communautaire et international es entreprises et des marchés; - la politique des entreprises; - les PME; - les caractéristiques spécifiques d'entreprises relevant degroupements particuliers d'activités. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 06/02/1997 �