Banane, fruits et légumes
1995/0084(CNS)
Le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement puis renvoyé
en commission le rapport de M. Juan COLINO SALAMANCA (PSE, E). Les
amendements approuvés par le Parlement lors de la plénière d'octobre I
(1995) sont les suivants :
- le titre est modifié : le règlement vise uniquement à modifier le
règlement 404/93/CEE (et non plus ce règlement et le règlement 1035/72/CEE).
Dans le même sens, le Parlement estime que l'exclusion de la banane-figue du
régime communautaire en vigueur pour la banane et, consécutivement, son
inclusion dans l'OCM des fruits et légumes n'est pas souhaitable. Il
préconise donc le statu quo (il supprime, en conséquence toute référence à
la banane-figue, y compris l'annexe I qui incluait ce type de bananes);
- le Parlement considère que la Commission devrait présenter des
propositions tendant à lever les restrictions actuelles à l'accès de la
production de la banane à la zone économique de l'Union européenne, sans
porter atteinte aux intérêts légitimes tant des producteurs communautaires
que ceux des pays ACP;
- il propose de fixer la période de référence pour l'attribution des droits
d'importation à une seule année civile au lieu de 2 (pour la Commission);
- il ajoute aux cas de force majeure dans lesquels les pays ACP sont
autorisés à importer des produits d'autres origines, les cas de guerre
civile endémique et d'absence de gouvernement légitimement reconnu;
- pour ce qui est des conditions qui régissent la réallocation temporaire de
quantités traditionnelles et non traditionnelles, imputable à des cas autres
que de force majeure, le Parlement estime que le transfert ne doit pas
nécessairement se faire entre Etats ACP de la même zone géographique;
- il demande enfin à la Commission de présenter un rapport (au plus tard, le
31.12.1995) accompagné de propositions appropriées relatives au
fonctionnement de ce règlement (en tenant compte, notamment du flux de
commercialisation des bananes communautaires, des pays tiers et des pays ACP
lors de l'application de ce règlement).