Code des douanes communautaire (modif. règlement (CEE) n° 2913/92)

OBJECTIF : modifier le règlement de 1992 établissant le code des douanes communautaire. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 82/97/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le réglement 2913/92/CEE établissant le code des douanes communautaire. CONTENU : le réglement adopté apporte différentes adaptations au code des douanes communautaire, répondant notamment aux objectifs suivants : la prise en compte de certains résultats de l'Uruguay Round (ex: renseignement contraignant en matière de règle d'origine), la lutte contre la fraude et, de manière générale, le souci de clarifier le texte. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 01/01/1997. �