Teneurs maximales pour les résidus de pesticides (modif. direct. 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/462/CEE)
1995/0154(CNS)
Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Hiltrud BREYER (Verts, D) sur la proposition de directive modifiant quatre directives existantes concernant la fixation de teneur maximale pour les résidus de pesticides dans et sur les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale. Par ses amendements, le Parlement demande que la base juridique de cette proposition soit l'art. 100A du traité CE et non l'art. 43, comme le propose la Commission. Il souhaite également que, dans les denrées alimentaires, la somme des résidus de pesticides ne puisse être supérieure à 0,05 mg/g.
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