Propriété industrielle: dessins et modèles, protection juridique

En adoptant le rapport de M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E), le Parlement européen a entériné le projet commun intervenu entre le Parlement et le Conseil le 24/06/1998. Le compromis entériné par la plénière, vise principalement l'article 14 de la directive portant sur la "clause de réparation", c'est-à-dire les conditions dans lesquelles les garages et ateliers pour véhicules à moteur peuvent effectuer les réparations (pièces fournies par le constructeur ou fabriquées par des tiers). La solution à laquelle les négociateurs ont abouti est celle du "stand still +" à savoir le gel des réglementations nationales existantes et le + autorisant l'évolution vers une libéralisation plus grande. Aucune entrave ne pourra être portée à la libre circulation des pièces concernées. Le Conseil a donc abandonné sa position de "free for all", c'est-à-dire la liberté complète pour les Etats Membres d'introduire de nouvelles dispositions nationales ou de les changer. De son côté, le Parlement a fait des concessions sur l'harmonisation totale prévoyant l'établissement d'un système de rémunérations équitables et raisonnables des titulaires des droits pour l'utilisation d'un dessin ou modèle d'une pièce utilisée aux fins de la réparation d'un produit complexe. L'autre point de la discussion portait sur les modalités d'analyses par la Commission européenne des effets de cette directive après son entrée en vigueur (article 18). Le Parlement souhaitait voir inscrit dans le texte législatif l'obligation pour la Commission européenne de consulter les fabricants des pièces originales et des pièces de rechange pour aboutir à un accord volontaire sur un système de rémunérations équitables et raisonnables entre les parties. Le Parlement a finalement accédé à la requête du Conseil de ne pas inscrire cette disposition dans le texte législatif après avoir reçu l'assurance du Commissaire, M. Mario MONTI, que la Commission fera une déclaration reprenant cette consultation qui figurera également au Journal Officiel avec le texte de la directive. Les résultats de celle-ci devront être présentés au maximum 3 ans après la date limite de la transposition de la directive dans les lois nationales et devront permettre à la Commission européenne de présenter, un an plus tard, (soit dans 7 ans) toutes les modifications nécessaires pour parachever le marché intérieur dans ce domaine.�