Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE, 574/72/CEE)

1996/0170(CNS)
OBJECTIF : modifier et mettre à jour les règlements communautaires en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants, en les réunissant en une version unique et officielle. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 118/97/CE du Conseil portant modification et mise à jour du règlement 1408/71/CEE relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et du règlement 574/72/CEE fixant les modalités d'application du règlement 1408/71/CEE. CONTENU : Ce règlement constitue la deuxième mise à jour et codification complète de cette règlementation, la première ayant eu lieu en 1983. Le nouveau règlement réunit en une version unique et officielle les divers règlements antérieurs en la matière, auxquels il se substitue. Il s'agit donc d'une opération qui rend plus lisible la législation communautaire et qui, de ce fait, devrait en faciliter l'application. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 01.02.1997.�