Télécommunications: interconnexion, garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ONP

Le Parlement européen a adopté à l'unanimité la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Imelda READ (PSE, RU) sur la directive concernant l'interconnexion et l'interopérabilité de réseaux et services de télécommunication. En deuxième lecture, le PE a reproposé les amendements qui n'avaient pas été retenus par le Conseil, relatifs aux coûts et au financement du service universel, au coût de l'interconnexion, à la protection de l'environnement, à la numérotation et à l'institution d'une autorité réglementaire européenne. Par ailleurs, le Parlement insiste sur le caractère européen que devra revêtir le fonctionnement des réseaux de télécommunication, ce qui implique une modification du cadre institutionnel proposé par le Conseil, ainsi que sur une garantie de protection des consommateurs au travers de la "portabilité" des numéros (continuité de la numérotation et transfert des numéros d'appel en cas de changement de fournisseur). En outre, le Parlement aimerait voir s'instaurer un système de "Pay or play" en matière de service universel. Par ce système, la fourniture du service universel ne resterait pas l'apanage de l'ancien monopole. Les nouveaux entrants qui seraient en mesure de l'assurer pourraient être dispensés de la contribution financière exigée desopérateurs.