Déchets: contrôle du transfert à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la CE (modif. règl. 259/93/CEE)

OBJECTIF: modifier le règlement 259/93/CEE concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 120/97/CE du Conseil. CONTENU: Le règlement amende le règlement (CEE) 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne en vue d'interdire toutes les exportations de déchets dangereux destinés à des opérations de recyclage des pays OCDE vers les pays non-OCDE à compter du 1er janvier 1998. Cette modification met en oeuvre la Décision II/12 adoptée lors de la Deuxième Conférence des parties à la Convention de Bâle en mars 1994. ENTREE EN VIGUEUR: 27/01/1997.�