Société de l'information en Europe: un plan d'action

En adoptant le rapport de M. Fernand HERMAN (PPE, B), le Parlement européen rappelle tout d'abord une série de principes: l'information n'est pas une marchandise ordinaire et les pouvoirs publics doivent garantir sa disponibilité et son pluralisme, la société de l'information doit réduire les risques de société duale et non les accroître, il est nécessaire de mettre en place une autorité européenne de réglementation et un cadre réglementaire solide. Il souligne également le rôle de l'Union européenne (réglementation, RDT et mesures de politique industrielle) et les domaines d'action (en particulier les secteurs d'intérêt public comme la santé, l'éducation ou la lutte contre l'exclusion sociale). Il insiste également sur le rôle des pouvoirs publics qui doivent, entre autres, guider, encourager et coordonner les initiatives en matière d'investissement en accord avec le secteur privé, promouvoir des normes européennes permettant l'interconnexion, encourager la diffusion de produits multimédias à l'échelle européenne, tout en respectant les diversités linguistiques et culturelles, élaborer des règles uniformes pour le contrôle des concentrations. Le rapport adopté aborde quatre domaines: les conséquences sociétales et les droits des citoyens, la politique industrielle et les télécommunications, les aspects juridiques et la propriété intellectuelle. A ce propos, le Parlement: - demande à la Commission de lancer une enquête, fondée sur le critère du sexe, pour évaluer l'impact de la société de l'information en Europe sur les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale et politique, l'accessibilité d'Internet aux femmes et aux hommes, l'influence des femmes sur la mise en place de la société de l'information et l'influence de celle-ci sur la nature et l'ampleur des possibilités d'emplois; - demande toutefois qu'il soit procédé à une évaluation détaillée du danger qui menace la liberté d'association et la représentation syndicale, du fait de la décentralisation et de l'individualisation des relations de travail; - un cadre juridique adapté pour la production, la distribution et l'utilisation de l'information, respectant le droit à la propriété intellectuelle (droits d'auteur et droits voisins) selon les règles continentales; - demande qu'il soit procédé à une étude comparative sur les effets du télétravail sur la santé des télétravailleurs et que les critères de sécurité soient incorporés dans un code de bonne pratique; - considère qu'il est essentiel de clarifier le statut professionnel légal des télétravailleurs et qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions législatives; - réclame à cet égard une directive spécifique accordant aux télétravailleurs un statut professionnel légal. En matière de politique industrielle, le Parlement insiste sur la nécessité de garantir des communications à faible coût. Si la libéralisation peut contribuer à cet objectif, tout en augmentant l'offre de produits de pointe, elle ne doit pas reposer uniquement sur les règles de concurrence et doit s'accompagner d'une politique en faveur du service universel afin de favoriser l'accès aux réseaux et aux contenus pour tous les citoyens. Sur le plan international, elle ne doit pas conduire à une ouverture des marchés européens aux opérateurs de pays tiers sans réciprocité, tant pour les contenus que pour les réseaux et les services. Sur un plan pratique, le PE insiste notamment sur la diffusion gratuite "on line" et dans toutes les langues officielles de l'information communautaire. �