Sécurité des transports aériens: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

1997/0039(SYN)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Antonio GONZALEZ TRIVINO (ARE, E) sur la position commune instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, le Parlement européen demande que le public soit informé des problèmes de sécurité liés aux avions et compagnies aériennes des pays tiers. Le Parlement propose un socle d'amendements essentiels que la Commission européenne pourrait reprendre et que le Conseil pourrait dès lors adopter à la majorité qualifiée. Les amendements suivants ont été adoptés : a) chaque Etat membre devrait rendre publiques tous les six mois les informations concernant: - le nombre d'avions immobilisés au sol, précisant le type d'avion, le nom et le pays de l'opérateur, le motif de l'interdiction de vol, l'aéroport concerné, la date de la mesure et les mesures correctives imposées à la suite de l'immobilisation; - le type d'aéronef, l'Etat d'immatriculation ainsi que le nom et le pays des exploitants dont l'aéronef a été immobilisé plus d'une fois au cours des 24 derniers mois, les motifs de l'immobilisation, l'aéroport et la date de l'immobilisation ainsi que toutes les msures correctives imposées; - la liste des aéroports ouverts au trafic international, le nombre des inspections au sol effectuées ainsi que le nombre de mouvements d'aéronefs de pays tiers enregistrés dans chaque aéroport recensé sur la liste; - le nombre des inspections communiquées. b) la Commission pourrait diffuser des informations supplémentaires à des tiers tels que des associations chargées de la sécurité et des passagers aériens si elles sont jugées utiles à la sécurité aérienne; c) la Commission européenne devrait signaler les incidences, au niveau communautaire, des risques pour la sécurité présentés par un avion d'un pays tiers et proposer toute mesure communautaire jugée nécessaire.�