Le régime agrimonétaire du marché unique : période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

En adoptant le rapport de M. David HALLAM (PSE, RU), le Parlement européen convient, avec la Commission, qu'il est prématuré de présenter une proposition de règlement du Conseil en vue de réformer le système agrimonétaire, compte tenu des incertitudes qui règnent à propos de l'Union économique et monétaire, de l'adhésion de nouveaux Etats et d'une nouvelle réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000. Il estime cependant nécessaire de simplifier les règles, sans mettre en cause le système lui-même, et demande en particulier l'utilisation du "taux vert" comme taux unique pour tout échange commercial. En ce qui concerne les propositions de réforme qui doivent être présentées en 1998, le Parlement estime qu'il faudra constituer un filet de sécurité en cas de variation monétaire trop importante, et notamment prévoir un plafond et un plancher représentant un écart maximum de 5% par rapport à un niveau de référence pour éviter que les fluctuations monétaires ne perturbent pas trop le marché et les revenus. A long terme, il suggère que le système agrimonétaire s'autofinance, tout en reconnaissant que des paiements complémentaires continueront de s'imposer. �