Budget général CE: 8ème révision Règlement financier 1977, prise en compte de la 3ème phase de l'UEM (euro, pacte)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Gianfranco DELL'ALBA (ARE, I) modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977. Cette modification se justifie par le fait que l'euro est appelé à se substituer à l'écu et aux monnaies nationales dans le cadre de la troisième phase de l'UEM. Les principaux amendements adoptés sont les suivants: - pour les crédits pouvant faire l'objet d'une décision de report, la Commission transmet à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février, les demandes de report de crédits dûment justifiées présentées par le Parlement, le Conseil, la Cour de Justice, la Cour des comptes, le CES, le CDR et par elle-même; - le Parlement, le Conseil, la Cour de Justice, la Cour des comptes, le CES, le CDR et le médiateur dressent, avant le 1er juillet de chaque année, un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes pour l'exercice à venir; - la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des autres institutions, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de son établissement; - les avant-projets de budget font état des incidences que peuvent générer les budgets supplémentaires adoptés par les organismes décentralisés au titre de l'exercice en cours; - les recettes des organismes décentralisés font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et sont inscrites à l'état général des recettes; - un tableau des effectifs fixant le nombre des emplois par grade dans chaque catégorie est dressé pour chaque organisme décentralisé; - la Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent; - les institutions mettent tout en oeuvre pour rationaliser les dépenses administratives au moyen d'une coopération interinstitutionnelle justifiant un rapport coût/efficacité; - les aides accordées aux pays candidats à l'adhésion peuvent faire l'objet d'une gestion décentralisée par ces pays à condition que les directives portant coordination des procédures de passation des marchés publics soient mises en vigueur dans les pays concernés.�