Europol, Unité Drogues: rapport annuel 1996

En adoptant selon la procédure de l'article 52 du règlement intérieur du PE, le rapport de M. Martin SCHULZ (PSE, D) sur le rapport annuel 1996 de l'Unité Drogues d'EUROPOL, le Parlement européen estime que ce rapport ne constitue pas, en soi, un document pouvant faire l'objet d'un contrôle démocratique de la part du PE et même pas pouvant servir à son information correcte. Il réitère ses requêtes antérieures en matière de contrôle parlementaire et de compétences préjudicielles à octroyer à la Cour de justice et demande au Conseil d'élaborer sans délai un protocole à la Convention EUROPOL prenant en compte ces mêmes requêtes. Il considère que le protocole sur les privilèges et immunités des agents d'EUROPOL, en octroyant une immunité dont ne bénéficie aucun agent des services de police nationaux, rend extrêmement difficile le contrôle juridictionnel d'EUROPOL. Il demande parallèlement que le Conseil adopte les mesures nécessaires pour qu'EUROPOL commence à exercer effectivement ses compétences en matière de lutte contre le terrorisme à partir du 01.01.1999. Il invite les Etats membres à surseoir aux projets d'élargissement du mandat d'EUROPOL et à privilégier les tâches d'informations et d'expertises, de support aux enquêtes, de formation dans les domaines : -du trafic illicite de drogues, -d'immigration clandestine, -de trafic de voitures, -de recyclage d'argent, -de lutte contre le terrorsime. Il invite les Etats membres et les organes d'EUROPOL à préparer l'entrée en vigueur prochaine d'EUROPOL et demande que des actions adéquates de formation soient menées dans les Etats membres ainsi qu'une meilleure connaissance de l'UDE et de ses objectifs. Il demande également que de nouveaux instruments et équipements à la hauteur du niveau de développement de la criminalité soient mis à disposition des forces de police dans les Etats membres. Enfin, il demande aux Etats membres d'abondonner des attitudes de résistance face au passage à EUROPOL et que la coopération policière joue à plein.�