Statistiques des échanges de biens entre États membres: nomenclature, SLIM et Intrastat (modif. règl. 3330/91/CEE)

1997/0162(COD)
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1385/2002/CE de la Commission modifiant le règlement 1901/2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement 3330/91/CEE du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres. CONTENU : la modification prévoit que les États membres qui souhaitent disposer d'une information plus détallée que celle qui résulte de l'application de l'art. 21 du règlement de base peuvent, par dérogation audit article, organiser la collecte de cette information. L'introduction d'une telle flexibilité est de nature à satisfaire les besoins spécifiques exprimés au niveau national sans avoir à les répercuter systématiquement au niveau de la nomenclature combinée. Cette mesure permet d'alléger la charge pesant sur les opérateurs intracommunautaires.�