Coopération policière: interception légale des télécommunications dans le cadre des nouvelles technologies

En adoptant le rapport de M. Gerhard SCHMID (PSE, D) sur les interceptions légales de télécommunications, le Parlement européen approuve le projet de résolution du Conseil mais rappelle l'impérieuse nécessité de respecter la protection des données à caractère personnel. Il demande au Conseil de ne créer aucun cadre juridique qui obligerait les prestataires de programmes Internet à s'établir hors de l'Union en raison de la charge financière qui pourrait en résulter en termes de compétitivité. Il lui demande également de vérifier avant le 01.07.2000 dans quelle mesure les États membres ont transposé cette résolution ainsi que la résolution de janvier 1995 sur le même thème.�