Critères de convergence, la troisième phase de l'UEM et lesdifférents systèmes de sécurité sociale

En adoptant le rapport de M. Frederik WILLOCKX (PSE, B), le Parlement européen réaffirme que les dispositions relatives à l'Union économique et monétaire doivent être mises en oeuvre sans restriction telles qu'elles sont fixées. Il rappelle toutefois que ni l'observation des critères de convergence ni la date d'entrée en vigueur de la 3ème phase ne peuvent servir de prétexte au démantèlement de la protection sociale. Constatant la disparité du financement de la sécurité sociale entre les Etats membres, le Parlement partage l'approche de la Commission selon laquelle il n'est pas réaliste, compte tenu des coûts énormes que cela entraîne, de passer de façon radicale des systèmes publics de financement de l'enveloppe sociale à une couverture par capitalisation. Estimant que des finances publiques saines constituent la meilleure garantie du bon fonctionnement de la sécurité sociale, le Parlement suggère aux Etats membres de poursuivre l'assainissement d'une façon socialement équitable. Il estime que cet assainissement doit être atteint à la fois en augmentant les recettes et/ou en les maintenant à niveau et en réduisant simultanément les dépenses en termes de prestations et d'ayants droit. Il faut toutefois veiller à ce qu'il ne soit pas porté gravement préjudice à la compétitivité des entreprises et au pouvoir d'achat de la population. En matière fiscale, le Parlement constate que l'absence d'une coordination fiscale suffisante permet de mettre sous pression les différents systèmes nationaux de sécurité sociale et d'accentuer les disparités existant entre les Etats membres. En conséquence, il met l'accent sur un nécessaire renforcement de la coordination entre les systèmes d'imposition en ce qui concerne l'assiette imposable et la tarification. De son point de vue, il convient d'envisager la possibilité de déplacer la pression fiscale sur le travail vers la consommation des ressources naturelles non renouvelables, le capital et/ou la plus-value. Il souligne toutefois que le débat sur la stimulation du marché du travail par le recours aux incitants fiscaux ne peut porter atteinte au maintien des systèmes de sécurité sociale. D'un point de vue économique, le Parlement rappelle que la croissance reste une priorité essentielle si l'on veut assurer le financement des systèmes de sécurité sociale. Il invite les Etats membres à mener une politique génératrice d'emplois, en utilisant au moins partiellement les dépenses consacrées aux allocations de chômage et à la formation des demandeurs d'emplois à des initiatives créatrices d'emplois.�