Relations entre le droit international public, le droit communautaire et le droit constitutionnel national

Le rapport de M. Siegbert ALBER (PPE, D) sur les relations entre le droit international public, le droit communautaire et le droit constitutionnel national, adopté par le Parlement européen, souligne que le droit européen est un ordre juridique sui generis et rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice concernant la primauté du droit communautaire sur le droit national. Il en découle qu'aucune disposition nationale ne peut primer sur le droit communautaire et que tout droit national contraire au droit communautaire est inapplicable. Le Parlement européen souligne également la grande importance de la procédure de recours préjudiciel prévue à l'article 177 du Traité, procédure qui permet d'assurer l'unité d'application du droit communautaire dans tous les Etats membres. Le Parlement se félicite de la consécration indirecte de la primauté du droit communautaire par le paragraphe 2 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité contenu dans le projet de Traité d'Amsterdam. Il rappelle en outre que les juridictions nationales n'ont pas compétence pour déclarer nuls les actes des Institutions communautaires et réaffirme que la Cour de Justice est seule compétence pour juger du caractère contraignant de ce droit. Le Parlement réclame un réglement clair de la relation entre le droit international public et le droit européen. Il s'agit de placer les Etats membres et la Communauté sur un pied d'égalité et de faire en sorte que le droit international public ne s'applique pas directement, mais seulement lorsque son applicabilité a été déclarée par un acte juridique interne de la Communauté ou après que son contenu ait été transposé dans les formes du droit européen. Il demande que la relation avec le droit international public soit également réglé pour les deuxième et troisième piliers et que l'Union européenne soit dotée de la personnalité juridique. Enfin, le Parlement rappelle l'élément essentiel du droit constitutionnel des Etats membres que constitue le principe de la séparation des pouvoirs et souhaite que tout transfert de compétence des Etats membres vers l'Union aille de pair avec l'attribution de pouvoirs au Parlement européen qui est l'expression directe de la volonté des peuples composant l'Union européenne.�