Relations entre l'Union et les pays ACP: options pour un nouveau partenariat. Livre vert

En adoptant le rapport de M. Wilfried MARTENS (PPE, B), le Parlement européen se prononce, dans le cadre de la Ve convention de Lomé (2000-2010) en faveur du renouvellement et du renforcement de la coopération ACP-Union s'appuyant sur une dimension politique proche des populations et permettant aux ACP de trouver leur place dans l'économie mondiale : 1) Principes du nouveau partenariat : Le Parlement se déclare favorable à une Ve convention portant notamment sur un accord global qui définisse sur une base uniforme, applicable à tous les pays ACP, les finalités et les principes politiques, économiques, financiers, commerciaux et sociaux de la coopération. Cet accord doit être assorti d'institutions uniques au plan de la promotion des valeurs de la démocratie, du respect des droits de l'homme, du dialogue parlementaire et politique et comporter des instruments de coopération diversifiés en fonction du niveau de développement des pays ACP, sans pour autant remettre en cause leur identité et histoire politique. Cette nouvelle convention devrait comporter plusieurs niveaux, outre le niveau national, la convention comporterait: - un premier niveau réunissant l'ensemble des partenaires qui partagent les mêmes objectifs de développement social durable, de paix et de respect des droits de l'homme, - un second favorisant la coopération régionale et permettant de traiter les questions de sécurité, de limitation du commerce des armes, d'interdiction des mines terrestres, de prévention et de traitement des conflits, - un troisième favorisant l'intégration subrégionale en Afrique. Le Parlement considère que la composition du groupe ACP ne doit être élargie ou modifiée que d'un commun accord avec les pays ACP. Il considère que l'Union, qui n'a pas respecté ses engagements à l'égard des pays en développement dans la négociation du cycle de l'Uruguay, doit utiliser tous les moyens pour faire reconnaître que les préférences non réciproques et les protocoles sont des instruments de développement jusqu'à l'aboutissement des objectifs fixés. Les principes de la convention de Lomé, à savoir la contractualité, la prévisibilité, la sécurité, le partenariat, devraient être maintenus et l'Union ne devrait pas diminuer l'effort qu'elle a consenti en faveur de ses partenaires du Sud. De son côté, l'Union devra mettre en cohérence sa politique agricole, commerciale et de la pêche avec sa politique de développement. Le Parlement demande au Conseil de donner mandat à la Commisison pour négocier avec l'OMC un traitement différencié des régimes commerciaux concernant les pays ACP pour les productions "économiquement et socialement sensibles". 2) Partenariat : Le Parlement se prononce pour: - un rééquilibrage du partenariat en faveur des pays ACP (afin qu'ils puissent gérer eux-mêmes leur processus de développement); - la substitution du contrat à l'empilement ingérable de multiples conditionnalités à condition que les pays concernés respectent les principes démocratiques et les droits de l'homme; - l'inclusion de la prévention des crises et des risques; - une meilleure implication de la société civile et des collectivités décentralisées; - l'inclusion de la préservation de l'environnement, de la dimension sociale, de la culture; - une meilleure prise en compte de la dimension sociale et des problèmes spécifiques des petits Etats insulaires (règles d'origines et changement climatique); - la promotion de l'Etat de droit et la bonne utilisation des ressources. Le Parlement demande que le nouveau partenariat soit caractérisé par "l'appropriation" de la coopération par la population, ce qui suppose la transparence des programmes et leur accessibilité. Il demande, en outre, que la coopération prenne en compte la situation des enfants. 3) Droits de l'homme et sécurité : En ce qui concerne les droits de l'homme, le Parlement européen estime que les droits humains fondamentaux doivent être garantis afin de permettre la participation démocratique des citoyens aux prises de décision et afin de formuler des propositions alternatives de développement soutenable. Afin d'assurer la sécurité du continent africain, il réclame: - une interdiction de l'usage des mines terrestres; - un contrôle et un code de conduite sur la limitation des ventes d'armes; - une limitation des budgets militaires à 1% du PNB sous peine de diminution de l'effort de coopération; - un dispositif régionalisé d'évaluation des tensions et de préparation à la médiation; - un mécanisme de prévention des conflits qui garantisse la possibilité de dégager des crédits d'aide au rétablissement de la paix; - une mise à la disposition des Etats ACP des informations d'origine satellitaire qui peuvent contribuer à la prévention des crises. 4) Objectifs : L'objectif majeur de la coopération est de lutter contre la pauvreté et concentrer les efforts sur les pays les plus pauvres (ce qui doit aboutir à privilégier l'Afrique) et réduire de moitié la pauvreté extrême dans les pays ACP en 2010. Dans ce cadre, la maîtrise de la croissance démographique représente un facteur décisif. Le Parlement européen demande que la préservation de l'environnement devienne partie intégrante de l'ensemble des politiques. Il préconise une politique environnementale ACP-UE qui préserve la biodiversité, développe les sources d'énergies renouvelables, mette fin au processus de désertification ou de sécheresse, protège les forêts, les zones côtières et les marais, mette en place des banques génétiques régionales afin de préserver les espèces végétales et animales locales et tienne compte du développement urbain et protège les ressources naturelles. Il demande que soit remis en activité le Centre interafricain de prévention des catastrophes naturelles. 5) Instruments de la coopération : Le Parlement demande que soient prévues des mesures favorisantl'insertion des pays ACP dans l'économie mondiale au moyen : - d'espaces économiques régionaux; - de la diversification des productions; - de l'adaptation aux règles du commerce international; - d'investissements neufs; - de mesures d'aide à la stabilisation des systèmes monétaires locaux; - de l'allègement de la dette. Le Parlement propose la création d'un Observatoire des pratiques économiques, commerciales et sociales et la création d'un label de qualité ACP. Il demande que la prochaine convention prévoit les moyens d'une protection de la propriété intellectuelle dans les pays ACP et appuie la recherche et les technologies de première ligne qui permettent de sortir de la pauvreté. Le Parlement se prononce, en matière de commerce, en faveur de l'option de la Commission relative à la différenciation dans un cadre unique. Il demande que soient revus les instruments spécifiques de la coopération ACP-UE (Stabex et Sysmin) afin de mettre un terme à la dépendance exclusive des pays ACP à l'égard d'un petit nombre de produits de base. Il réclame un soutien accru à la recherche scientifique et technique, à la société de l'information et propose la création d'une Fondation européenne pour l'appui et le soutien à long terme de laboratoires de recherche dans les pays en développement. Il souligne l'importance des micro-crédits pour promouvoir le développement de l'économie populaire et de l'entreprise privée et pour favoriser le développement des petites entreprises, des coopérations et des activités artisanales. Le Parlement européen se prononce pour une intégration régionale et souhaite que les régions ultrapériphériques de l'Union et les pays et territoires d'Outre-Mer soient associés au processus de coopération et d'intégration régionale promu par l'Union. Il demande que la future convention accentue les effets bénéfiques induits par les protocoles bananes, rhum, sucre et viande bovine. 6) Coopération financière et technique : Le Parlement soutient l'option de la Commission de retenir trois enveloppes financières (long terme, court terme, acteurs non gouvernementaux) et d'y regrouper les instruments existants. Il demande que l'on inscrive dans les programmes des critères sociaux propres à améliorer les conditions de vie et de travail des populations et se prononce en faveur d'un appui budgétaire et sectoriel à la place de l'aide aux projets. Il demande que les ONG fassent de leur engagement en faveur des pauvres une priorité et que l'Union les aide à sortir du cadre des projets pour renforcer les capacités autochtones des associations de quartiers et des groupements villageois. Il réclame que les programmes d'ajustement structurel accroissent le soutien aux services sociaux de base et ne les diminuent pas. Il réclame un allègement, ou rééchelonnement, ou l'annulation de la dette des ACP et réitère une fois de plus sa demande de budgétisation du Fonds européen de Développement (FED). 7) Responsabilités de l'Union : Le Parlement exige le maintien de l'engagement de l'Union àl'égard du Sud et n'accepte pas sa réduction récente. Il s'alarme du processus de renationalisation des politiques de coopération au développement par les Etats membres et demande la coordination de ces politiques en cohérence avec la politique européenne du développement. En conclusion, il accueille très favorablement la proposition de la Commission d'une stratégie européenne globale vis-à-vis des pays ACP et demande sa mise en oeuvre, de même que l'élaboration d'une politique africaine de l'Union incluant toutes les dimensions, y compris celle de la sécurité.�