Accord de pêche CE/Mauritanie: accord de coopération sur la pêche maritime

OBJECTIF : conclusion d'un accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 408/97/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté et la Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application. CONTENU : l'accord, conclu pour une durée de cinq ans à compter du 01/08/1996, règlemente les relations en matière de pêches maritimes entre la République islamique de Mauritanie et la Communauté. L'accord jette les bases d'une coopération entre les deux parties en ce qui concerne la conservation des ressources halieutiques et leur mise en valeur. Cette coopération, qui peut être réalisée bilatéralement ou dans le cadre des organisationsinternationales, est aussi bien d'ordre scientifique et technique qu'économique, commerciale et industrielle. L'accord définit ainsi plusieurs actions visant au développement durable du secteur des pêches mauritaniennes et au soutien des actions entreprises en matière de formation maritime. La Communauté apporte, à cette fin, un appui financier évalué, dans le protocole joint à l'accord, à 1,05 million d'écus. Par ailleurs, le texte ouvre des possibilités de pêche aux flottes communautaires dans les eaux mauritaniennes et en précise les conditions d'exercice (exigence d'une licence, paiement d'une redevance, communication de données relatives aux captures, embarquement de marins mauritaniens, soumission à des visites techniques). En contrepartie de ces possibilités de pêche, la Mauritanie perçoit une compensation financière dégressive, équivalant, pour la durée de validité de l'accord, à 266,8 millions d'écus, soit un versement annuel compris entre 55 et 51 millions d'écus. Les bénéficiaires des possibilités de pêche ouvertes par l'accord sont l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la France selon une clé de répartition définie à l'annexe du règlement. Pour les céphalopodes, la répartition annuelle des possibilités de pêche entre Etats membres valable à partir du 01.08.1997 sera décidée au plus tard le 30 juin de chaque année. Si, pour une catégorie de pêche, les demandes de licences d'un Etat membre sont inférieures au tonnage qui lui attribué, la Commission peut ouvrir la possibilité pour d'autres Etats membres d'introduire des demandes de licences au prorata des licences restantes. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 11.03.1997, l'accord et son protocole entrant en vigueur lorsque toutes les notifications nécessaires à cet affet auront été réalisées par chacune des parties.�