Budget général CE: garanties, situation au 30 juin 1995. Rapport

En adoptant le rapport de M. John TOMLINSON (PSE, RU) sur la situation au 30 juin 1995 des garanties engageant le budget général, le Parlement européen regrette que la Commission n'ait présenté qu'une évaluation descriptive sans envisager les perspectives et évolutions futures. Le rapport fait observer qu'un rapport sur la situation des garanties, qui passe sous silence les limites imposées par la réserve de garanties pour les prêts consentis aux pays tiers, s'assimile à une présentation d'indications trompeuses. Rappelant que la situation du mécanisme de garantie est particulièrement critique, le rapport estime que les activités de prêts et d'emprunts de la Communauté se trouveront, au plus tard en 1997, dans une situation où il ne sera même plus possible de maintenir les enveloppes à leur niveau actuel. Rappelant que le Conseil européen de Cannes a conclu à la nécessité d'étendre les activités de prêts et d'emprunts de la Communauté en faveur des pays tiers, le rapport invite le Conseil et la Commission à proposer une révision du mécanisme du Fonds de garantie qui assure l'équilibre approprié entre une augmentation de la réserve de garantie et une application souple de la couverture des risques et du taux de provisionnement. �