Denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention: distribution aux personnes les plus démunies
1995/0198(CNS)
Le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes :
- le Parlement précise les cas dans lesquels la mesure peut s'appliquer : absence d'un produit dans les stocks d'intervention mais aussi existence de contraintes sanitaires ou qualitatives concernant un produit donné;
- il ajoute un paragraphe précisant que lorsque le viande bovine est indisponible en stocks d'intervention, les achats sur le marché communautaire peuvent être effectués en mobilisant un autre produit carné;
-le Parlement demande en outre que cette mesure s'inscrive dans le cadre des crédits affectés au budget communautaire.�