Normalisation: utilisation plus large dans la politique communautaire

En adoptant le rapport de M. Erhard MEIER (PSE, A) sur une plus large utilisation de la normalisation dans la politique communautaire, le Parlement européen constate que les normes européennes se substituent de plus en plus aux normes nationales et y voit un renforcement du marché intérieur ainsi que de la position concurrentielle des adjudicateurs européens sur les marchés mondiaux. Le Parlement se prononce en faveur d'une coopération étroite entre les organismes européens et les organisations internationales de normalisation. Souhaitant que la politique européenne de normalisation n'aille pas à l'encontre des impératifs en matière de compétitivité, de croissance et d'emploi, le Parlement souligne que les normes ne doivent pas faire obstacle à l'innovation et relève l'importance de la recherche pré-normative. Afin d'éviter que les normes permettent de protéger de manière indue la position de certains adjudicateurs, le Parlement suggère que l'élaboration de normes techniques vise moins les procédés techniques spécifiques que les caractéristiques en matière de performance et d'analyse. Souhaitant que la coopération actuelle entre les trois Instituts européens de normalisation se développe, le Parlement estime qu'il faut avancer sur la voie d'une proposition de statut d'agences communautaires pour les organismes de normalisation et de certification européens. Enfin, le Parlement souligne l'importance d'associer les associations de protection des consommateurs, de protection de l'environnement, les groupes d'intérêt public concernés, ainsi que les petites et moyennes entreprises au processus de normalisation européen. �