Aide humanitaire: aide aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées) dans les PVD Asie et Amérique latine

OBJECTIF : mettre en oeuvre un programme de soutien et d'assistance en faveur des populations déracinées des pays d'Amérique latine et d'Asie pour subvenir aux besoins pressants non couverts par l'aide humanitaire et, à plus long terme, pour la réalisation d'actions visant l'autosuffisance et l'intégration ou la réintégration de ces populations. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 443/97/CE du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie. CONTENU : La Communauté appuie des projets viables pour l'autosuffisance et la réinsertion dans le tissu socio-économique des réfugiés et personnes déplacées, rapatriées et démobilisées. Les actions porteront sur l'établissement de structures démocratiques et la promotion des droits de l'homme, le déminage, la lutte contre la violence sexuelle, les opérations destinées à aider les personnes à récupérer leurs biens et leurs droits de propriété, le règlement judiciaire des cas de violation des droits de l'homme perpétrés contre des personnes déplacées, l'appui aux communautés locales d'accueil et des zones de retour pour faciliter l'acceptation et l'intégration des déracinés ainsi que le soutien à leur retour et à leur installation dans les pays d'origine ou dans des pays tiers, l'appui à la réconciliation. - Bénéficiaires : personnes déracinées (réfugiés, personnes déplacées, rapatriées, démobilisées) en provenance ou provisoirement installées dans les pays en développement d'Amérique latine ou d'Asie (PVD ALA) et, dans des cas dûment justifiés, dans un autre pays tiers : .réfugiés tels que définis dans la convention relative au statut des réfugiés des Nations unies de 1951, ."personnes déplacées ou rapatriées" qui ne bénéficient pas du statut du réfugiés tel que défini par la convention de 1951, .populations locales des territoires d'accueil et dont les ressources sociales, économiques et administratives sont mises à contribution par l'effort de réintégration, .anciens combattants des armées régulières et mouvements armés d'opposition démobilisés ainsi que leur famille. Toutes ces personnes participent à l'évaluation des besoins et à la mise en oeuvre des projets. - Partenaires de la coopération : organisations régionales et internationales, Agences des Nations unies, ONG, administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales et organisations à base communautaire, instituts et opérateurs publics ou privés ; - Dépenses éligibles : dans le cadre des objectifs généraux de cette action, le financement communautaire peut couvrir des dépenses d'investissement (sauf biens immeubles) et, dans des cas dûment justifiés, des dépenses récurrentes (dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement). Sont également inclues des dépenses liées aux études, à l'assistance technique, la formation ou d'autres services, des fournitures et travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôles. Le co-financement avec des Etats membres et des organisations multilatérales ou régionales associées est vivement recherché en fonction de la nature de chaque action et dans la limite des possibilités des partenaires concernés. - Forme des aides : aides non remboursables. - Visibilité des actions communautaires : des mesures seront prises pour assurer le caractère communautaire des actions envisagées. - Cohérence et complémentarité : des mesures de coordination sont prévues avec la Commission pour garantir l'efficacité des actions réalisées entre tous les partenaires, y compris les Etats membres (instauration d'un système d'échange d'informations et coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions). Parallèlement, les actions seront complémentaires de celles prévues par d'autres instruments communautaires en matière de coopération et de développement. - Procédure décisionnelle : la Commission gère et met en oeuvre les actions engagées au titre de ce règlement. Elle est assistée par le Comité ALA institué par le règlement 443/92/CEE agissant selon la procédure du comité de règlementation (type III a). Dans sa prise de décision relative aux projets à financer, la Commission doit tenir compte d'un certain nombre de critères parmi lesquels l'efficacité et la viabilité des actions mais aussi les aspects culturels et sociaux des projets, le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action... La Commission est, par ailleurs, tenue d'informer au préalable succintement le comité de toute décision concernant les projets d'une valeur inférieure à 2 MECUS. Pour les décisions supérieures à ce montant, les décisions seront prises en accord avec le comité. La participation aux appels d'offres et marchés est ouverte aux pays bénéficiaires et aux Etats membres ainsi qu'à d'autres pays tiers en développement ou éventuellement d'autres origines dans des cas exceptionnels. - Information : un rapport annuel est transmis par la Commission au Parlement et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice et leur évaluation (contrats éventuellement conclus, évaluations externes, etc.). Elle informe également les Etats membres, un mois après la décision, des actions et projets approuvés. - Evaluation : la Commission procède régulièrement à des évaluations en vue d'établir si les objectifs du règlement ont été atteints. Ces évaluations sont transmises au comité ALA ainsi qu'aux Etats membres qui le souhaitent. - Budget : 240 Mécus de 1996 à 1999. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 11.03.1997 et est applicable jusqu'au 31.12.1999.�