Propriété industrielle: dessins et modèles, protection juridique

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Manuel MEDINA ORTEGA (Soc, E), le Parlement européen a réintroduit la "clause de réparation" pour les pièces détachées des automobiles dans la directive sur la protection des dessins et modèles. Cette clause vise à permettre la réparation d'un produit complexe (auto ou moto) au moyen d'une pièce de rechange fabriquée par le réparateur ou par un tiers, sur le modèle de la pièce d'origine, moyennant l'information du public et du titulaire du droit du dessin ou modèle, ce dernier devant bénéficier d'une rémunération équitable. Il convient de rappeler que pour le calcul de la rémunération, il faudra tenir compte principalement des investissements pour la mise au point du dessin en question. D'autre part, le tiers ne pourra utiliser le dessin si le titulaire du droit produit des preuves à l'appui confirmant l'allégation selon laquelle le tiers auquel incombent les obligations fixées pour utiliser le dessin n'est pas en mesure ou n'a pas l'intention de s'en acquitter ou de verser la rémunération qu'il a offerte. �