Agence européenne pour l'environnement : retard dans la mise en oeuvre de certaines tâches

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Kenneth COLLINS (PSE, RU) sur la proposition de résolution sur le développement et la mise en oeuvre de l'Agence européenne pour l'environnement. Rappelant dans un paragraphe introductif à la Commission et au Conseil qu'aux termes de l'article 20 du règlement instituant l'Agence, le rapport de la Commission doit comporter toutes propositions nécessaires devant permettre au Conseil de statuer, après consultation préalable du Parlement européen, celui-ci relève qu'en tant qu'acte juridique, ce règlement ne saurait être modifié que par un acte de même nature et non par le biais d'une résolution du Conseil ou d'un autre document sur lequel le PE n'est pas consulté. A cet effet, il invite le Conseil à s'associer à cette résolution dans un esprit de coopération loyale entre institutions communautaires. Ainsi, bien que considérant que la proposition de reporter de deux ans la révision de l'article 20 n'est pas satisfaisante, le Parlement estime réaliste d'accepter ce report.