Suivi de la Conférence interparlementaire sur la lutte contre la fraude au budget communautaire
1996/2146(INI)
Le Parlement européen a adopté le rapport d'initiative de Mme Diemut THEATO (PPE, D) sur le suivi de la Conférence interparlementaire sur la lutte contre la fraude au budget communautaire.
Parmi les principales mesures préconisées figurent :
1. l'insertion dans le Traité d'une base juridique permettant l'adoption de réglementations antifraudes dans le cadre d'une procédure de codécision et d'un dispositif obligeant les Etats membres à protéger les finances communautaires de façon équivalente. Le rapport estime aussi que la "lutte contre la corruption" doit être expressément consacrée comme une matière d'intérêt commun par le Traité;
2. la mise en place d'une harmonisation aux plans:
a) administratif: en particulier dans le domaine des sanctions administratives et des contrôles, notamment en matière d'exclusion ou de retrait du bénéfice en cas d'irrégularité;
b) législatif:
- par une ratification rapide par les Etats membres de la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté, adoptée en 1995;
- par la conclusion et la signature de deux protocoles: l'un, relatif à l'engagement de poursuites pénales du fait de corruption de fonctionnaire; l'autre, concernant la responsabilité des personnes morales et la coopération judiciaire (dont les délibérations doivent être activées);
c) de la procédure : en rendant plus homogènes les instruments juridiques et juridictionnels dans la phase de la poursuite judiciaire et de la récupération des sommes fraudées et indues;
3. la mise en place par les Etats membres d'organismes pluridisciplinaires dans la lutte contre la fraude;
4. une meilleure définition du rôle de l'UCLAF qui doit être dotée d'un statut lui permettant d'agir concrètement à chaque stade de la lutte contre la fraude;
5. le renforcement de la coopération administrative existante;
6. l'instauration d'une véritable coopération judiciaire par l'élimination des barrières juridiques existantes en donnant, par exemple, en cas de fraude opérée dans plusieurs Etats membres la poursuite pénale à un de ceux-ci et en réglementant les actes rogatoires et leur valeur probatoire. Le rapport demande aussi de supprimer les obstacles matériels et juridiques à l'extradition et à l'aide judiciaire en matière pénale.
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