Assistance mutuelle en vue d'assurer l'application des réglementations douanières et agricoles (règl. 1468/81/CEE)

OBJECTIF: renforcer les dispositions du Règlement 1468/81/CEE qui régissent actuellement l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et la collaboration entrecelles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole.

MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 515/97/CE du Conseil.

CONTENU: le règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités administratives chargées dans les Etats membres de l'exécution des réglementations douanière et agricole collaborent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect de ces réglementations dans le cadre d'un système communautaire. A cette fin, le règlement instaure un système d'échange d'information automatisé, dit "Système d'information douanier" (SID) dont l'objectif est d'aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations douanière ou agricole, par une diffusion plus rapide des informations. Le SID se compose d'une base de données centrale accessible à partir de terminaux placés dans chacun des Etats membres, et à la Commission. Il comprend les données, y compris les données à caractère personnel, nécessaires à l'accomplissement de sa mission, regroupées dans les catégories suivantes: marchandises; moyens de transports; entreprises; personnes; tendances de la fraude; compétences disponibles. Chaque partenaire du SID qui a l'intention de recevoir des données à caractère personnel ou d'en introduire dans le SID adopte, au plus tard au moment de l'application du règlement, une législation nationale ou des règles internes en vue d'assurer la protection des données à caractère personnel.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 16/03/1997. Le règlement est applicable à partir du 13/03/1998. Les dispositions en matière de protection des données pendant l'échange non automatisé des données ne seront applicables au Danemark, en Irlande, au Royaume-Uni et en Suède que lorsqu'il y aura une réglementation communautaire applicable à toutes les données couvertes par le règlement.