Assurances: surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d'un groupe
1995/0245(COD)
Le Parlement européen a rejeté les modifications à la recommandation pour la deuxième lecture de Mme MOSIEK-URBAHN (PPE, D) relative à la position commune du Conseil introduisant une surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. Il a adopté la position commune du Conseil.�