Industrie aéronautique et environnement: avions à réaction subsoniques civils, immatriculation. Convention 1993

En adoptant le rapport de M. José VALVERDE LOPEZ (PPE, E), le Parlement européen estime que la directive ne saurait être considérée comme étant l'aboutissement de la politique de réduction des nuisances sonores dans le secteur des transports aériens. Il demande que la directive soit transformée en règlement, ce qui facilitera et accélérera l'entrée en vigueur des dispositions juridiques prescrites. Le Parlement européen demande que les Etats membres soient autorisés à édicter des dispositions prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2000, les avions à réaction subsoniques civils du chapitre 3 ne peuvent opérer sur les aéroports de leur territoire entre 23 et 7 heures si la différence entre la somme du niveau sonore certifié et la somme des valeurs limites du chapitre 3 est égale ou inférieure à 5 EPNdB. Le Parlement souhaite en outre: - que la Commission présente avant le 31/12/2001 une proposition de directive arrêtant de nouvelles normes plus strictes en matière d'émissions sonores pour tous les avions; - un suivi attentif de l'évolution en ce qui concerne les avions du chapitre 2 équipés de dispositifs d'insonorisation, qui sont immatriculés; - que les dérogations accordées dans le cadre d'actions d'aide humanitaire soient non pas la règle mais l'exception et ce, afin de prévenir toute nuisance sonore excessive.�