Accord interinstitutionnel: bases légales et exécution du budget, suite de l'arrêt C-106/96

En adoptant le rapport de M. Efthymios CHRISTODOULOU (PPE, GR), le Parlement européen approuve l'Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget. Celui-ci dispose tout d'abord qu'en vertu du système du traité, l'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base. Un "acte de base" est un acte législatif (règlement, directive, décision) de droit dérivé qui donne un fondement juridique à l'action communautaire et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget. Les recommandations, les avis, les résolutions et déclarations ne constituent pas des actes de base. Toutefois, peuvent être exécutés sans acte de base et pour autant que les actions au financement desquelles ils sont destinés relèvent de la compétence communautaire: 1) -les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité (les crédits d'engagement ne pourront être inscrits que pour 2 exercices budgétaires et ne pourront dépasser 32 millions d'euros); -les crédits relatifs à des actions préparatoires, destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption de futures actions communautaires (les crédits d'engagement ne pourront être inscrits que pour 3 exercices budgétaires et ne pourront dépasser 30 millions d'euros par exercice budgétaire); Lors de la présentation de l'APB, la Commission soumettra un rapport sur les actions visées aux deux points ci-dessus et comprenant l'objectif de l'action, une évaluation des résultats ainsi que la suite envisagée (N.B., dans une déclaration unilatérale de la Commission annexée à l'accord, celle-ci annonce qu'elle se réserve le droit de proposer de dépasser le plafond de 30 MEUROs dans des circonstances exceptionnelles); 2) les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu des tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel autres que son droit d'initiative législative, mentionné au point 1) ci-dessus, ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par le Traité. Une liste figure à l'annexe de l'accord et pourra être éventuellement complétée dans la présentation de l'APB; 3) les crédits destinés au fonctionnement de chaque institution. L'accord interinstitutionnel est applicable à la date de sa signature par les 3 institutions, pour la suite de la procédure budgétaire 1999 (et les exercices suivants).�