Assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines

1995/0018(CNS)
En adoptant le rapport de M. MARTIN, le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : - pour l'octroi de la prime, l'arrachage doit avoir lieu avant le 30.04.1996 et à condition que la totalité du verger soit arrachée si sa surface est inférieure à un ha. Si la surface du verger est supérieure à un ha, une partie seulement de celui-ci (ou éventuellemet sa totalité) devra être arrachée (néanmoins, la surface arrachée doit correspondre à un ha au moins); - le verger doit être constitué de 250 arbres par ha (et non 300) et les arbres ne doivent pas nécessairement avoir 15 ans. En cas d'arrachage partiel, les parcelles qui ont déjà eu droit à des subventions ne sont plus éligibles à cette prime ; - les producteurs ne seront pas tenus de renoncer à la plantation de pommiers autres que les pommiers à cidre ; - la Commission fixe les conditions d'éligibilité de cette prime qui doit se concrétiser par une réduiction effective de la production de pêches et de nectarines ; - l'intervention prévue par ce règlement doit devenir un élément à part entière de la prochaine réforme de l'OCM des fruits et légumes et sa prorogation d'un an pourrait être envisagée si les objectifs d'arrachage ne sont pas réalisés dans tel ou tel Etat membre, notamment pour des raisons de difficultés d'application administrative ; - le programme de contrôle de la Commission est renforcé.�