Pêche, gestion des ressources : participation financière des États membres (modif. règlement (CEE) n° 2847/93)
1995/0142(CNS)
En adoptant le rapport de M. D. SOUCHET (EDN, F), le Parlement européen
souligne l'importance de la mesure proposée qui est relativement peu
coûteuse par rapport au profit économique et écologique que l'on peut en
attendre. Celle-ci implique une responsabilisation de tous les opérateurs du
secteur de la pêche et une meilleure coordination avec les administrations
des Etats membres responsables de l'exécution des contrôles. Le PE estime
que le programme de contrôle devrait être fondé sur une analyse des risques
dans les secteurs les plus propices à des activités frauduleuses et que les
Etats membres devraient contrôler dans toutes les eaux maritimes, les
activités des navires communautaires ainsi que ceux des pays tiers.
Le Parlement apporte par ailleurs quelques amendements techniques qui
concernent essentiellement:
- le taux de la participation financière de la Communauté : 200 millions
d'écus entre 1996 et l'an 2000 au lieu des 41 initialement prévus par la
Commission,
- les dates d'introduction de la demande de concours communautaire: pour la
première fois le 15.11.1995 au lieu du 30.09.1995,
- les taux des avances communautaires : 50% des dépenses éligibles au lieu
des 35% initiaux, et sur demande dûment justifiée, un Etat peut demander
jusqu'à 50% de la participation communautaire au lieu des 25% initialement
prévus,
- le Parlement ajoute que toute somme indûment perçue devra être restituée à
la Commission (avec intérêt de retard).