Pêche, gestion des ressources : participation financière des États membres (modif. règlement (CEE) n° 2847/93)

1995/0142(CNS)
En adoptant le rapport de M. D. SOUCHET (EDN, F), le Parlement européen souligne l'importance de la mesure proposée qui est relativement peu coûteuse par rapport au profit économique et écologique que l'on peut en attendre. Celle-ci implique une responsabilisation de tous les opérateurs du secteur de la pêche et une meilleure coordination avec les administrations des Etats membres responsables de l'exécution des contrôles. Le PE estime que le programme de contrôle devrait être fondé sur une analyse des risques dans les secteurs les plus propices à des activités frauduleuses et que les Etats membres devraient contrôler dans toutes les eaux maritimes, les activités des navires communautaires ainsi que ceux des pays tiers. Le Parlement apporte par ailleurs quelques amendements techniques qui concernent essentiellement: - le taux de la participation financière de la Communauté : 200 millions d'écus entre 1996 et l'an 2000 au lieu des 41 initialement prévus par la Commission, - les dates d'introduction de la demande de concours communautaire: pour la première fois le 15.11.1995 au lieu du 30.09.1995, - les taux des avances communautaires : 50% des dépenses éligibles au lieu des 35% initiaux, et sur demande dûment justifiée, un Etat peut demander jusqu'à 50% de la participation communautaire au lieu des 25% initialement prévus, - le Parlement ajoute que toute somme indûment perçue devra être restituée à la Commission (avec intérêt de retard).