Gestion des déchets: application des directives 75/439/CEE,75/442/CEE, 78/319/CEE et 86/278/CEE

En adoptant le rapport de M. Luis CAMPOY ZUECO (PPE, E), le Parlement européen a déploré la négligence et le manque d'empressement des Etats membres dans la transposition, l'application et l'exécution de la législation communautaire relative aux déchets. Il rappelle que ceux-ci n'ont pas transposé dans leur législation nationale les directives communautaires relatives à la gestion des déchets, aux déchets toxiques et dangereux, à l'élimination des huiles usagées et à l'utilisation des boues d'épuration en agriculture. D'autre part, le Parlement européen réclame un règlement communautaire sur la définition des déchets en Europe. En effet, les Etats membres donnent toujours des interprétations différentes de notions telles que "déchets industriels", "déchets ultimes", "matières premières secondaires" et "déchets spéciaux". Le Parlement demande aux Etats membres: - d'accorder la priorité à la régénération des huiles usagées plutôt qu'à leur combustion, en tenant compte du fait que 90% des huiles usagées peuvent être recyclés; - de transmettre à la Commission, au moins pour la période de 1995 à 1997, les informations visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement. Le Parlement demande également à la Commission: - de proposer des incitations fiscales pour la récupération des huiles usagées; - d'engager systématiquement des procédures d'infraction contre les Etats qui ne se conforment pas à toutes les dispositions des directives; - de présenter une liste trimestrielle des affaires contre les Etats membres défaillants portées devant la Cour de Justice, une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par la Cour; - de lier les aides financières aux pays candidats en matière de gestion des déchets aux normes actuelles de l'Union européenne. Enfin, dans un souci de transparence, la Commission et le Conseil sont invités à codifier le droit communautaire en matière d'environnement.�