Politique de l'énergie et de la sûreté nucléaire: coopération avec les pays d'Europe de l'est et la CEI

1995/2098(INI)
En adoptant le rapport de M. Gordon ADAM (PSE, RU) sur les activités de coopération Est-Ouest dans le domaine de l'énergie et de la sécurité nucléaire, le Parlement européen insiste pour que la coopération dans le domaine nucléaire soit soumise au respect des normes de sûreté nucléaire définies par l'Agence internationale de l'Energie atomique. Les pays tiers doivent également adhérer à la Convention de Vienne, à la Convention internationale sur la sûreté nucléaire, être signataires du Traité de non-prolifération et avoir ratifié la Convention d'Espoo. Il doit également exister dans chaque Etat tiers une autorité réglementaire de sûreté nationale indépendante. Le PE demande qu'une plus grande priorité soit accordée à l'énergie dans le cadre des programmes PHARE et TACIS et insiste pour que l'aide financière communautaire soit entièrement dirigée vers les questions de sûreté des réacteurs en service (sarcophage de Tchernobyl). Le rapport demande également que le Traité sur la Charte de l'énergie soit ratifié et mis en oeuvre au plus tôt par tous les signataires et invite la Commission à faire en sorte qu'une clause sociale fasse partie intégrante de ce traité. Enfin, le rapport demande davantage de mesures concrètes afin d'aider les bassins houillers d'Europe centrale à procéder à une nécessaire restructuration. �