Agence européenne pour la sécurité maritime;

OBJECTIF : améliorer durablement la protection de la vie humaine en mer et de l'environnement marin en Europe.

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1406/2002/CE du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

CONTENU : Ce règlement se situe dans le contexte de la deuxième communication de la Commission sur la sécurité maritime faisant suite au naufrage de l'Erika (deuxième paquet "Erika"). Il vise à assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime par la création d'une Agence européenne qui fournira aux États membres et à la Commission l'aide technique et scientifique nécessaire, ainsi qu'un haut niveau d'expertise, afin de les assister dans l'application correcte de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, le contrôle de sa mise en oeuvre et l'évaluation de l'efficacité des mesures en place.

Les tâches principes de l'Agence seront les suivantes:

- fourniture d'une assistance technique à la Commission dans la surveillance de la mise en oeuvre du droit existant et la préparation de nouvelles mesures législatives communautaires;
- exécution de missions d'inspection dans les États membres pour vérifier les conditions dans lesquelles ils appliquent le régime de contrôle par l'État du port;
- fourniture d'une assistance technique aux États membres pour l'application du droit communautaire;
- organisation d'actions de formation appropriées pour les inspecteurs nationaux;
- récolte d'informations et gestion des bases de données sur la sécurité maritime qui permettront de dresser une "liste noire" de navires ne respectant pas les normes;
- exécution de missions relatives à la surveillance de la navigation et à la gestion des informations sur le trafic maritime;
- exécution de missions d'évaluation et de contrôle des sociétés de classification;
- participation à des activités relatives aux enquêtes sur les accidents, ou coordination de telles activités;
- fourniture d'une assistance aux pays candidats à l'adhésion pour la mise en oeuvre de l'acquis communautaire.

L'Agence sera gérée par un directeur exécutif, sous la surveillance d'un conseil d'administration.

Le budget de l'Agence sera financé essentiellement par une contribution de la Communauté.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/08/2002. L'Agence est opérationnelle dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur.